Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les lacunes constatées dans le droit des enquêtes en matière de remembrement. Il lui expose que les dispositions en vigueur ne suffisent pas à garantir les droits des propriétaires. La durée des enquêtes est actuellement trop courte : elle devrait être portée à un mois au moins. Souvent, le jour de session choisi par les commissaires enquêteurs ne permet pas aux propriétaires qui travaillent en semaine de se présenter à eux pour consulter les documents, s'informer et présenter leurs observations. Aucune incompatibilité n'existe entre la fonction de commissaire enquêteur et celle d'élu local, notamment de maire ou maire adjoint, qui peuvent être ainsi juges et parties. Les conditions de désignation des commissaires enquêteurs devraient pouvoir être améliorées, par exemple, en les choisissant sur des listes publiques préétablies. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la directive du 14 mai 1976 (Journal officiel Lois et décrets du 19 mai 1976, p. 2986) sur les enquêtes publiques est applicable en matière de remembrement, les dispositions de cette directive comportant des garanties pour les propriétaires. L'article R. 123-13 du code rural devrait enfin être aménagé afin que l'avis du commissaire enquêteur sur le projet final soit mis à la disposition du public pendant une période de quinze jours au moins avant la délibération sur les réclamations, pour s'assurer que les commissions statuent alors que les avis ont été effectivement rendus et éviter la pratique courante de modification ou rédaction a posteriori de ces avis. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si une réforme du droit des enquêtes en matière de remembrement est envisagée pour remédier aux insuffisances susmentionnées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - La procédure de remembrement comporte trois enquêtes publiques. Deux lui sont spécifiques : l'enquête sur le périmètre et l'enquête sur la recherche des propriétaires et le classement des terres ; la troisième est une enquête publique conforme à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques, comme en d'autres domaines. Ainsi, l'information et les droits des propriétaires concernés sont particulièrement protégés. En outre, les tribunaux administratifs sont très attentifs au respect des droits des éventuels requérants. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'alourdir cette procédure. Enfin, il paraît excessif de dire qu'il est de pratique courante de modifier ou de rédiger a posteriori les avis des commissaires-enquêteurs. De tels agissements pourraient être sanctionnés par les tribunaux administratifs. En réponse à sa demande, il est également précisé à l'honorable parlementaire que la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 avait pour objet de commenter le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976. Ces dispositions sont relatives à l'expropriation et ne concernent pas l'aménagement foncier. Mais la loi précitée du 12 juillet 1983 et son décret d'application du 23 avril 1985 reprennent les mêmes principes. Ces textes récents ont renforcé les garanties apportées aux propriétaires et au public au regard de l'aménagement foncier en général et du remembrement en particulier.
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