Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire destinée aux PAP (prêts d'accession à la propriété). Depuis plusieurs mois, les sociétés de crédit immobilier observent un ralentissement de leur activité lié à la pénurie des crédits PAP. Cette situation est extrêmement préoccupante, car la demande des ménages existe, mais ne peut être satisfaite, faute de moyens suffisants prévus lors de la dernière loi de finances. Aussi il lui demande de tirer les conséquences de cette situation en accélérant le déblocage des enveloppes PAP, également indispensables au soutien du secteur du bâtiment et des travaux publics.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/09/1995
Réponse. - Le Gouvernement prépare la mise en oeuvre d'une réforme d'ensemble des aides en faveur de l'accession à la propriété qui devrait entrer en application à partir du mois d'octobre. Le nouveau dispositif se substituera à celui du PAP. Toutefois, dans l'intervalle et afin d'éviter une rupture préjudiciable aux accédants comme aux professionnels, la loi de finances rectificative pour 1995 prévoit une dotation budgétaire de 400 MF qui doit permettre la distribution de 5 000 PAP supplémentaires. Les crédits qui viennent d'être votés sont actuellement en cours de délégation. Cette nouvelle enveloppe de PAP sera disponible début septembre.
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