Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives des transferts de charge effectués par l'Etat ; ce désengagement de l'Etat entrave considérablement l'action du département dans l'exercice de ses missions ; il lui rappelle que les dernières décisions annoncées le 22 juin sur la réduction de 35 p. 100 des droits de mutation sur les acquisitions de logements destinés à l'habitation aggravent cette situation, entraînant une diminution considérable des recettes de l'ordre de 95 millions de francs sur un exercice budgétaire. En outre, l'augmentation du taux de la TVA de 2 points se traduira par une charge supplémentaire d'environ 15 millions de francs pour le département. Une telle ponction serait insupportable pour le budget départemental, sauf à en reporter la charge sur le contribuable local girondin. L'Etat ne peut sans cesse prendre des décisions en demandant aux collectivités d'en assurer le financement et la responsabilité des citoyens. En conséquence, il lui demande que toute mesure concernant la réduction des droits départementaux de mutation soit assortie d'une compensation intégrale par l'Etat qui devra être actée par des dispositions législatives. Il lui demande de réexaminer les décisions prises qui, au-delà de cette considération partisane, ne seraient pas sans conséquence sur les capacités gouvernementales à soutenir l'emploi et l'activité des entreprises.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/1996
Réponse. - Afin de favoriser les acquisitions de logement et d'encourager la mobilité, l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 réduit de 35 p. 100 les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des départements et des régions, pour les ventes d'immeubles d'habitation et de garages constatées par acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. Les moins-values de recettes pour les départements et les régions résultant de cette mesure sont compensées par l'Etat selon des modalités d'autant plus favorables que le montant des droits par habitant au niveau de chaque collectivité est inférieur à la médiane nationale. Par ailleurs, l'article 20 du projet de loi de finances pour 1996 adopté par le Parlement propose de relever le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la suite du relèvement de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 du taux normal de la TVA. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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