Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du logement sur les révélations par la presse de graves dysfonctionnements dans la gestion des syndics immobiliers d'Ile-de-France. La gravité des faits mentionnés et surtout leur aspect systématique chez beaucoup de ces professionnels appelle une réaction rapide des pouvoirs publics. Il lui demande quelle sera son attitude devant cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/10/1995
Réponse. - La loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application no 72-678 modifié du 20 juillet 1972 prévoient des sanctions civiles, pénales ou administratives contre les professionnels indélicats. Ces sanctions sont appliquées par l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, chacune en ce qui concerne, dès lors qu'elles sont saisies sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal réprimant l'abus de confiance. Un certain nombre d'actions ont été engagées par les parquets à l'occasion d'affaires dont la presse nationale s'est fait l'écho au cours des derniers mois. Les organisations représentatives des syndics professionnels de copropriété ont pour leur part pris position contre des pratiques repréhensibles qui portent atteinte à l'image de marque d'une profession. Afin d'améliorer la transparence de la gestion des copropriétés, plusieurs initiatives ont été prises. Pour leur part, les pouvoirs publics ont engagé avec les organisations représentatives des professionnels et les associations de copropriétaires une concertation destinée à établir un plan comptable normalisé applicable aux syndicats de copropriété. L'objectif consiste à permettre aux copropriétaires d'avoir à leur disposition des documents comptables d'une présentation homogène et d'une lecture aisée qui facilite l'exercice d'un contrôle interne de la gestion des syndics, que ceux-ci soient bénévoles ou professionnels. Il est prévu de saisir le Conseil national de la comptabilité de ce projet avant la fin de cette année. Parallèlement, les associations de copropriétaires et les organisations représentatives des syndics professionnels ont pris l'initiative d'engager entre elles une concertation pour définir des règles visant à une plus grande transparence de la gestion du syndic et au développement des relations entre les conseils syndicaux et les syndics. Les pouvoirs publics ne peuvent qu'être favorables à ce type d'initiative et apporteront leur collaboration pour la mise en oeuvre effective des engagements qui seraient suscités par les partenaires dans ce cadre. Il convient de souligner que les copropriétaires disposent, d'ores et déjà. d'importants pouvoirs qu'il leur appartient d'exercer de manière effective dans le cadre des réunions de l'assemblée générale ou par l'intermédiaire du conseil syndical dont la mission consiste à contrôler la gestion du syndic, que celui-ci soit bénévole ou professionnel. Afin d'aider les conseils syndicaux, la commission relative à la copropriété, qui réunit les représentants des pouvoirs publics et ceux des associations et des organisations représentatives des syndics professionnels, vient à cet égard d'adopter une recommandation qui devrait être prochainement publiée.
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