Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus selon lequel les personnes publiques accordent des subventions et différentes aides sous condition de ressources. En effet, pour déterminer si un demandeur peut prétendre à un tel avantage public, il est notamment opéré une confrontation entre un plafond de ressources et les revenus que l'intéressé a perçus la pénultième année, sur la foi de l'avis d'imposition. Or, il n'est pas inhabituel que la situation du demandeur change au cours de la dernière année, et qu'il ne puisse faire valoir ce changement. Par exemple, s'il remplit un dossier de prime à l'amélioration de l'habitat en 1995, on lui demandera ses revenus de 1993 pour accepter ou refuser de lui ouvrir un droit sans qu'il puisse faire état de ceux de 1994 alors qu'ils peuvent être inférieurs. Ce peut être difficile à accepter quelquefois. Il lui demande s'il n'est pas envisageable que le délai demandé par les services fiscaux pour fournir l'avis d'imposition puisse être raccourci dans les cas où il y aurait diminution importante des revenus, laquelle s'apprécierait à partir d'un signe distinctif de la déclaration de revenus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/1995
Réponse. - Depuis plusieurs années, la direction générale des impôts a considérablement réduit la période qui s'écoule entre la date de dépôt des déclarations et celle de leur exploitation. Au titre de l'imposition des revenus de l'année 1994, 97 p. 100 des contribuables ont reçu leur avis fiscal avant le 1er septembre 1995. Dans les situations évoquées, qui devraient nécessairement être peu nombreuses, les contribuables ont la possibilité de justifier de leurs revenus auprès des organismes demandeurs, en leur communiquant une copie de la déclaration de revenus de l'année considérée déposée auprès du service des impôts, accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration sur l'honneur la certifiant exacte et complète. La présentation ultérieure de l'avis d'imposition ou de non-imposition pourra confirmer ces déclarations. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux besoins exprimés.
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