Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/07/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'injustice que semble comporter un arrêté du 5 avril 1995, portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986 (J.O. du 15 avril 1995), qui verront augmenter leur retraite de 9 points d'indice. Lorsque l'on connaît les responsabilités assumées par les chefs de brigades, et les problèmes qu'ils sont appelés à traiter avec de nombreuses autorités, ne semble-t-il pas anormal de créer deux catégories de retraités du même grade, et d'aligner une retraite de maréchal des logis chef sur celle d'un gendarme à l'indice le plus éloigné ? Il y a là un problème qui n'existe d'ailleurs dans aucune entreprise digne de ce nom, et il serait heureux d'avoir son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1995
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent accéder après vingt et un ans et demi à un échelon exceptionnel sur lequel est calculée leur pension de retraite, dès lors qu'ils l'ont détenu au moins six mois. Cette mesure a pris son plein effet le 1er juillet 1986. Jusqu'au 31 juillet 1995, tous les échelons de rémunération des maréchaux des logis-chefs étaient dotés d'indices supérieurs ou au moins égaux à ceux des gendarmes de même ancienneté. Depuis le 1er août 1995, l'échelon exceptionnel de gendarme est effectivement doté d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à vingt et un ans de service. Il n'est pas contestable que les qualités requises pour être promu au grade de maréchal des logis-chef sont au moins équivalentes à celles qui ouvrent aux gendarmes l'accès à l'échelon exceptionnel de leur grade. C'est pourquoi, afin de remédier à une telle situation, le ministère de la défense a engagé des négociations interministérielles qui se sont concrétisées par la publication au Journal officiel du 15 avril dernier de l'arrêté du 5 avril 1995. Ce dispositif va permettre de revaloriser, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme, les pensions des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de services. Il est à souligner toutefois que les maréchaux des logis-chefs radiés des cadres antérieurement au 1er juillet 1986, ne pourront prétendre à une telle révision, puisque avant cette date, ils percevaient une pension de retraite supérieure à celle des gendarmes ayant atteint, à cette époque, le dernier échelon de leur grade. La situation des intéressés n'est donc pas discriminatoire et reste conforme à l'équité.
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