Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 13/07/1995
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes d'associations de locataires quant à la non-reconduction, cet été, du décret encadrant l'évolution des loyers en région parisienne, ce qui aurait pour effet de conduire à une explosion du prix des loyers dommageable pour des milliers de familles, et le non-reversement par l'Etat de la totalité de la taxe additionnelle de droit au bail à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Elle lui demande d'envisager le retour à la situation antérieure et de budgétiser l'agence pour 1996 d'un montant équivalent à la TADB.
- page 1384
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/1995
Réponse. - En application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, après avis de la commission nationale de concertation et du conseil d'Etat, le Gouvernement a décidé de reconduire le décret visant à la modération des loyers en région parisienne. Aux termes de ce texte, en cas de renouvellement de contrat, l'augmentation de loyer ne peut pas être supérieure à celle résultant de la révision annuelle aux dates et conditions prévues au contrat. Cependant, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, sa réévaluation sera possible lors du renouvellement du contrat et la hausse ne pourra excéder la plus élevée des limites ci-après : la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le loyer à la date du renouvellement ; 10 p. 100 du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur pendant la dernière période du contrat et d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Depuis 1988, date de la budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), le budget de l'ANAH n'est plus directement alimenté par le produit de cette taxe. Il est donc fixé en fonction des prévisions de consommation et des besoins en réhabilitation, en tenant compte toutefois du montant des dernières recettes de la TADB au moment de la préparation de la loi de finances. Pour 1994, le montant des autorisations de programmes inscrit en loi de finances a été fixé pour la subvention de l'ANAH à 2 300 MF soit à un niveau comparable à celui des recettes de la TADB connues alors au titre de l'année 1992 (2 346 MF). Au cours de l'année 1994, le budget de l'ANAH a été augmenté, notamment par un prélèvement sur son fonds de roulement afin de tenir compte de la croissance de la demande. Au total, l'ANAH a ainsi pu engager 2 724 MF de subventions en 1994. Les recettes de la TADB au titre de l'année 1994 constitueront quant à elles, un des éléments qui serviront de base pour la fixation de la dotation budgétaire à inscrire dans la loi de finances pour 1996.
- page 1824
Page mise à jour le