Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur ses déclarations voulant faire de la fonction publique " un instrument de lutte contre le chômage et l'exclusion ". Elle lui demande de lui exposer les moyens d'un tel objectif, alors que dans le même temps le Gouvernement s'oppose à la création d'emplois pour garantir la qualité du service public et de bonnes conditions de travail des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - La fonction publique de l'Etat emploie près de 2,2 millions d'agents auxquels s'ajoutent 215 000 agents des établissements publics ainsi que 493 000 personnes employées par les deux exploitants publics La Poste et France Télécom, sans compter les 133 000 enseignants du privé sous contrat rémunérés par l'Etat. Avec les deux autres fonctions publiques, territoriale et hospitalière, ce sont plus de 5 millions de personnes, soit 20 p. 100 de la population active, qui constituent les effectifs de la fonction publique. On mesure ainsi l'importance de l'emploi public dans une société caractérisée par un taux de chômage élevé, qui atteint 11,5 p. 100 de la population active. En conséquence, la fonction publique ne saurait rester à l'écart du dispositif mis en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage et l'exclusion. Pour 1996, c'est en septembre prochain, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, que le Gouvernement arrêtera plus précisément sa position. Les recommandations de cadrage, qui ouvrent traditionnellement la préparation de la loi de finances, traitent d'emplois budgétaires et, à ce titre, ne concernent que la fonction publique de l'Etat. Elles n'excluent pas la création d'emplois dans les secteurs prioritaires. La mise en réserve de 1,5 p. 100 des emplois - c'est-à-dire d'une partie des emplois devenus vacants - incite, par ailleurs, à examiner la possibilité de redéploiements entre ministères, dans le but d'atteindre à une meilleure efficacité de l'Etat, notamment dans les fonctions où son rôle est irremplaçable au regard de la cohésion nationale. Sans attendre, le ministre de la fonction publique a déjà pu s'assurer que des dispositions à caractère général, telles que le développement du travail à temps partiel, une gestion prévisionnelle accrue des emplois et une accélération des procédures, permettent de procéder à davantage de recrutements pour un nombre de postes budgétaires donné. Dans les faits, la fonction publique poursuivra sa politique de recrutement, pour combler toutes les vacances, en fonction des priorités qui seront dégagées et des adaptations qu'elle pourrait initier sur le plan statutaire pour se mobiliser contre le chômage de longue durée et l'exclusion.
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