Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'importance des périmètres de protection du captage des eaux potables, de plus en plus nombreux à être touchés par la pollution. Elle lui demande de lui préciser les mesures prises en faveur de cette protection et de lui définir les conditions de protection - rapprochée et éloignée - préconisées et appliquées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/09/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les périmètres de protection du captage des eaux potables. La protection juridique des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est prévue dans l'article L. 20 du code de la santé publique et consiste en l'établissement de trois périmètres de protection, définis par un arrêté préfectoral pris après enquête d'utilité publique à la demande de la collectivité responsable du captage : protection immédiate, protection rapprochée et protection éloignée. Le périmètre de protection immédiat doit être acquis en pleine propriété par la collectivité maître d'ouvrage. Le périmètre de protection rapprochée interdit toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations ou dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, les installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées et transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent. Il faut noter que si le périmètre de protection rapprochée définit des interdictions, le périmètre éloigné ne comporte que des réglementations. Jusqu'en 1992, la délimitation des périmètres de protection dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique était obligatoire pour les points de prélèvement mis en service après le 12 décembre 1964, et facultative mais recommandée pour ceux créés antérieurement à cette date.
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