Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Elle lui rappelle que la loi prévoit la mise en place de comités départementaux de l'environnement. Elle lui fait observer que la composition de ces comités écarte délibérément toute représentation de la profession agricole. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour que la profession agricole soit désormais représentée, compte tenu du rôle majeur joué par celle-ci dans le domaine de l'environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la représentation de la profession agricole au sein des comités départementaux de l'environnement. L'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne prévoit aucune composition du conseil départemental de l'environnement, mais précise que le conseil est composé de membres des commissions départementales existantes " représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur représentativité les différents intérêts en présence ". Le dernier alinéa de cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les catégories de membres qui y seront représentées. On ne peut donc parler d'écart délibéré, et les professions agricoles seront représentées comme les autres professions concernées au conseil départemental en fonction de l'intérêt qu'elles peuvent avoir aux questions traitées par ce conseil, et qui ne sont pas fixées par la loi.
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