Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions de versement de l'allocation différentielle du fonds de solidarité AFN. Il semble en effet que, en vertu des dispositions réglementaires récentes, les anciens chefs d'exploitation agricole bénéficiant de la préretraite en seraient exclus. Il y aurait en ce cas, semble-t-il, une réelle discrimination, d'autant plus surprenante qu'il n'a évidemment pas été tenu compte des professions exercées par les appelés du contingent lorsqu'ils sont partis en Afrique du Nord, et particulièrement en Algérie. Il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer l'état actuel du droit sur cette question, ainsi que les perspectives de son action pour supprimer une inégalité nouvelle, si celle-ci est effective.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des exploitants agricoles au regard du versement de l'allocation différentielle du fonds de solidarité allouée aux anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée. Effectivement, les préretraités agricoles qui bénéficiaient de cette prestation s'en sont trouvés désormais écartés en application de la circulaire du 10 mars 1995, telle qu'elle résultait des dispositions voulues par le ministère du budget. Dès sa prise de fonctions, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a souhaité un réexamen de la situation des intéressés afin qu'ils puissent à nouveau bénéficier de l'allocation du fonds de solidarité. En accord avec les services du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, une circulaire du 13 juillet 1995 les rétablissant dans leurs droits a été diffusée aux services concernés.
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