Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 13/07/1995
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à propos de la composition du Conseil national de l'aménagement du territoire. En effet, celui-ci ne comprend en son sein aucun représentant des professions libérales alors que celles-ci contribuent fortement au maintien du tissu rural, notamment par le biais des services de proximité qu'elles dispensent. Il lui demande donc s'il envisage de modifier le décret d'application concernant la composition du conseil national précité, ceci afin que les professions libérales puissent y être représentées.
- page 1380
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et, pour le solde, des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le détail de la composition du Conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du Conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du Conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du Conseil et par l'organisation de ses travaux.
- page 1718
Page mise à jour le