Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens réfractaires du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Les intéressés n'ont pu obtenir que les risques qu'ils avaient volontairement assumés soient assimilés à des services militaires de guerre. Toutefois, leur attitude courageuse qui a constitué aux termes de la loi du 22 août 1950 un acte de résistance devrait pouvoir leur valoir l'attribution du titre de Reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations retenues lors des réunions de travail qui se sont tenues au ministère des anciens combattants avec les associations représentatives des réfractaires et les intentions du ministre pour ce qui est du souhait des anciens réfractaires, tant en ce qui concerne le titre de Reconnaissance que les avantages en matière de pension d'invalidité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/09/1995
Réponse. - La principale revendication des réfractaires au STO est la reconnaissance du statut du combattant et les avantages y afférents. Ce voeu ne peut être accueilli favorablement. En effet, la règle générale pour obtenir la carte du combattant (et, par voie de conséquence, les avantages attachés à la possession de cette carte, notamment la retraite du combattant) est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut, par ailleurs, être appliquée au titre de mérites exceptionnels acquis au feu, dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. Or, quels que soient les risques volontairement pris par les réfractaires, ils ne peuvent être assimilés à des services militaires de guerre. Ils ne répondent donc pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation sur la carte du combattant (notamment au titre de la Résistance) ou la carte de combattant volontaire de la Résistance. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'attitude courageuse des intéressés a été reconnue par la création d'un statut particulier (loi du 22 août 1950) qui permet la réparation des préjudices physiques qu'ils ont subis, du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, prévues pour les victimes civiles de la guerre. Les droits des réfractaires ne sont donc pas méconnus. Au-delà des améliorations susceptibles d'être apportées sur des points précis, il convient d'insister sur le danger qu'il y aurait, tant d'années après, à vouloir comparer les mérites des différentes catégories d'anciens combattants devant l'histoire ; à bouleverser des statuts élaborés et votés par des parlementaires qui, pour beaucoup, avaient vécu cette période tragique et légiféraient en parfaite connaissance de cause ; et, en quelque sorte, à réécrire involontairement l'histoire. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteurs public et privé). Quoi qu'il en soit, une table ronde entre les services techniques du ministère et les deux associations les plus représentatives des réfractaires a été constituée pour examiner les problèmes d'interprétation du statut des réfractaires et les voeux concernant les avantages en matière de pensions d'invalidité et de bénéfice de campagne que cette catégorie de ressortissants souhaite se voir étendre. Dans ce cadre, les représentants des ressortissants ont été invités à procéder à des sondages afin de déterminer l'effectif des bénéficiaires potentiels d'une éventuelle extension de ces avantages. Le résultat de ces travaux a été examiné au cours d'une réunion tenue le 13 juillet 1995. Une u ltime réunion, prévue pour octobre 1995, examinera le projet de rapport du groupe de travail avant sa transmission au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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