Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/07/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur le fait que la loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école " omet de dégager les financements nécessaires à la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures figurant parmi les 158 propositions qui constituent ce susdit " contrat ". En effet, si la plupart des mesures du nouveau contrat pour l'école, ayant une incidence budgétaire, ont trouvé un financement à travers les dispositions de la loi de programmation, certaines autres en restent actuellement dépourvues. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les projets que son ministère entend mettre en oeuvre pour que l'ensemble des mesures du " nouveau contrat pour l'école " soit rapidement financé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1995
Réponse. - La loi de programmation pour l'école, votée par le Parlement, fait suite à la vaste consultation du nouveau contrat pour l'école qui a abouti à l'adoption de 158 mesures. Cette loi traduit sur le plan législatif les décisions prises dans ce cadre et elle détermine également, sur la période 1995-1999, les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des mesures qui ont une incidence budgétaire. Si certaines des 158 mesures ne sont pas inscrites à l'annexe financière de la loi de programmation, c'est parce que leur mise en oeuvre ne suppose pas de moyens supplémentaires, leur financement étant assuré en gestion. Il est rappelé que cette loi prévoit pour les cinq années à venir un effort exceptionnel en faveur de l'éducation : ce sont plus de 14 milliards de francs et près de 10 000 postes qui seront consacrés au nouveau contrat pour l'école, notamment dans le premier degré pour développer la préscolarisation dans les ZEP, abaisser les effectifs à vingt-cinq élèves par classe en maternelle, améliorer des actions de formation continue ainsi que favoriser un accès égal pour tous aux savoirs et aux méthodes d'apprentissage, prévenir les situations d'échec scolaire, répondre aux difficultés d'ordre matériel ou social que peuvent rencontrer les élèves de collège et de lycée ou encore offrir à chaque jeune une formation professionnelle qualifiante avant sa sortie du système scolaire et faciliter son insertion professionnelle.
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