Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/07/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les difficultés rencontrées par les infirmières libérales dans le cadre de l'exercice de leur profession. En effet, l'obligation qui est faite aux nouveaux titulaires du diplôme d'infirmière d'accomplir au préalable trois années en hôpital avant de pouvoir effectuer des remplacements constitue une véritable contrainte, lourde à gérer, en particulier en milieu rural. Ainsi devient-il de plus en plus difficile de trouver des personnes remplissant cette condition susceptibles de remplacer une infirmière en exercice durant une période déterminée. Ne serait-il pas souhaitable, dans l'intérêt du service en milieu rural, de formaliser le recours à des remplaçantes ne répondant pas automatiquement à l'exigence sus-citée ? Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 28/09/1995
Réponse. - Les infirmiers et infirmières ne peuvent effectuer de remplacements que s'ils ont acquis l'expérience professionnelle qui est requise pour s'installer en exercice libéral, c'est-à-dire s'ils justifient d'une expérience professionnelle de trois ans au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre, dans une structure de soins généraux. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des six années précédant la demande d'installation. Ces exigences garantissent la qualité des soins infirmiers dispensés en exercice libéral. Le manque éventuel d'infirmiers remplaçants en milieu rural ne semble pas lié à cette exigence d'exercice professionnel. La mesure de l'activité annuelle des infirmiers fait notamment apparaître une moyenne individuelle d'environ 14 000 coefficients de soins infirmiers pour un seuil d'alerte fixé à 18 000 coefficients. Les infirmiers libéraux installés disposent donc d'une marge de souplesse, qui permet, le cas échéant, des rapprochements entre confrères pour assurer la continuité des soins, comme le prévoit le décret du 13 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Les infirmiers en milieu rural devraient donc pouvoir trouver des remplaçants ou organiser leur remplacement par des accommodements avec d'autres infirmiers libéraux, sans remettre en cause les règles d'exercice garantes de la qualité des soins.
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