Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 13/07/1995
La question écrite no 10928 parue au Journal officiel du 4 mai 1995 (Débats parlementaires, Sénat) étant restée sans réponse, M. Rémi Herment soulignant l'intérêt qui s'attache au développement des fonds de pension, attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et lui demande s'il envisage effectivement, dans cette perspective novatrice, que les plans d'épargne entreprise (PEE), actuellement taxés " à la sortie ", puissent être défiscalisés, sous réserve d'être réinvestis dans un fonds de pension qui serait alors, effectivement, bloqué jusqu'à l'âge de la retraite (Le Point du 25 mars 1995).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le développement des fonds de pension paraît effectivement souhaitable. La définition des modalités de leur introduction devra tenir compte de l'acquis des dispositifs existants tels que, notamment, assurance-vie, plan d'épargne entreprise. Dans cette perspective, l'adaptation des plans d'épargne entreprise et des produits d'épargne salariale, éventuellement fiscalisés pour en faire des vecteurs de l'épargne en vue de la retraite, peut être envisagée étant entendu que les titulaires de ces produits peuvent d'ores et déjà utiliser l'épargne accumulée pour préparer leur retraite en franchise d'impôt en maintenant les sommes ainsi épargnées au-delà de la durée de détention minimale requise. En tout état de cause, l'aménagement éventuel des produits d'épargne salariale sera étudié en tenant compte des travaux déjà effectués en matière de réflexion sur l'épargne longue par les parlementaires.
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