Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formalités accomplies par les officiers d'état civil lors du remariage de personnes divorcées. La loi fait obligation aux officiers de donner lecture de toutes les unions précédentes avec les dates de divorce. Si, pour des raisons de sécurité, il apparaît indispensable de transcrire toutes ces décisions sur l'acte de mariage, ce qui est le cas actuellement, aucune raison sérieuse ne plaide pour une lecture publique des mentions précédemment évoquées. Il demande si de tels rappels ne pourraient pas être supprimés pour l'avenir, ce afin de préserver la vie privée des futurs époux.
- page 1333
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/1995
Réponse. - En application de l'article 75 du code civil, l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage doit donner lecture aux futurs époux des articles 212, 213, 214 (1er alinéa) et 215 (1er alinéa) du code civil, interpeller les parties sur leur régime matrimonial, enfin demander à chacun des futurs époux s'ils consentent au mariage. L'indication éventuelle des prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux figure exclusivement sur l'acte de mariage et ne donne donc pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage eu égard au respect de la vie privée des personnes.
- page 1681
Page mise à jour le