Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage une réforme des mécanismes d'attribution de la dotation globale de fonctionnement et s'il entend concrétiser l'engagement pris par le gouvernement de M. Balladur d'abonder la dotation globale de fonctionnement d'un milliard en 1995 pour tenir compte de la croissance économique.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 07/09/1995
Réponse. - La question évoque deux sujets distincts qui appellent des réponses séparées. En application de l'article 38 de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement a déposé devant le Parlement un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui appartient désormais, en liaison avec le Parlement, d'examiner si des modifications sont nécessaires. Si tel devait être le cas, ces modifications dans les règles d'attribution de la DGF ne sauraient être que limitées afin de garantir la plus grande stabilité possible du cadre juridique des ressources des collectivités locales. S'agissant de l'abondement de la DGF 1995 annoncé par le précédent Premier ministre dans une lettre du 16 mars adressée aux maires, le Gouvernement examinera cette question.
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