Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports de bien vouloir lui préciser s'il entend poursuivre, et selon quelles modalités, la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - Les travaux conduits depuis la publication de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont permis la publication de quatorze textes d'application, neuf décrets et quatre circulaires. Cinq projets de décrets ont été examinés par le Conseil d'Etat et sont susceptibles d'être publiés très prochainement. Les textes concernant les zones de revitalisation rurale et les exonérations de cotisations sociales font l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et seront publiés dès l'accord de celle-ci. La volonté du Gouvernement, exprimée en particulier par la déclaration de politique générale du Premier ministre, est bien d'appliquer la loi du 4 février 1995 dans les meilleurs délais et dans toutes ses dispositions et en particulier dans le respect du calendrier fixé par le législateur.
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