Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Jean-François Le Grand demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports dans quelle mesure les ressources du fonds de péréquation des transports aériens pourraient être utilisées au financement d'études visant à assurer un meilleur aménagement aérien du territoire, dès lors qu'un tel objectif correspond à celui que le législateur a poursuivi en créant ce fonds et que l'article 46 de la loi de finances qui a institué ledit fonds mentionne les frais de gestion parmi les dépenses qu'il est autorisé à effectuer. Si un tel financement était possible, il souhaiterait savoir dans quelles conditions les études précitées pourraient être décidées et engagées par le comité de gestion du fonds.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/1995
Réponse. - L'article 46 de la loi des finances pour 1995 précise la nature des dépenses qui peuvent être engagées sur le compte d'affectation spéciale intitulé " fonds de péréquation des transports aériens ". Sont uniquement prévues les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, ainsi que des frais de gestion. Le chapitre " frais de gestion " a vocation à ne supporter que les seules dépenses entraînées par le fonctionnement du fonds, essentiellement les dépenses liées au recouvrement et à la gestion du produit de la taxe, et au secrétariat du comité de gestion ; il ne peut être utilisé pour financer des études sur la desserte aérienne du territoire.
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