Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser les obligations auxquelles sont astreints les présidents de groupements de communes à fiscalité propre (plus de 30 000 habitants) au regard de la loi no 95-126 du 8 février 1995 relative à l'établissement d'une déclaration de situation patrimoniale. Car les circulaires récentes ne contiennent aucune indication pour les présidents de groupements de commune à fiscalité propre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1995
Réponse. - Conformément à l'article 2 de la loi no 95-126 du 8 février 1995, les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants doivent adresser, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration doit être établie dans les conditions prévues à l'article LO. 135-1 du code électoral. Selon cet article, la déclaration doit porter sur la situation patrimoniale concernant notamment la totalité des biens propres de l'intéressé ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. La même obligation doit être satisfaite deux mois au plus avant la date normale d'expiration du mandat ou, en cas de démission, de révocation ou de dissolution de l'assemblée concernée, dans les deux mois qui suivent la fin d'exercice des fonctions dans le cas où l'intéressé a déposé une déclaration au début de ses fonctions.
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