Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le problème posé par le versement de l'allocation de préparation à la retraite des anciens d'Algérie, Tunisie, Maroc (ATM) bénéficiaires de l'allocation différentielle du fonds de solidarité. En effet, l'allocation de préparation à la retraite, prévue par l'article 79 de la loi de finances 1995, devait être accordée dès le 1er janvier de cette année aux ATM bénéficiant depuis six mois minimum de l'allocation différentielle du fonds de solidarité. Or, non seulement cette allocation n'est toujours pas versée à ce jour, mais de plus le décisif problème des retraites complémentaires n'est toujours pas réglé alors que celles-ci demeurent indispensables pour vivre. L'attribution de l'APR fut d'abord repoussée à avril-mai, puis à juin-juillet ; elle se voit aujourd'hui lanternée à août-septembre au prétexte de toutes sortes de raisons techniques. En Essonne, 254 dossiers relèvent de l'allocation différentielle du fonds de solidarité. Parmi eux, 183 peuvent prétendre à l'APR. Plusieurs dizaines de dossiers ont été ou vont être déposés auprès de la direction interdépartementale du ministère des Anciens combattants et victimes de guerre en Ile-de-France. Pour autant le traitement de ces dossiers est bloqué au motif que les trésoriers-payeurs généraux n'ont reçu aucune instruction gouvernementale pour verser les sommes normalement dues. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour appliquer la loi relative à l'allocation de préparation à la retraite, et adapter les structures des régimes de retraites complémentaires aux exigences de l'heure ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1995
Réponse. - Il convient de rappeler que l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée et titulaires du fonds de solidarité, a été instituée à compter du 1er janvier 1995 par la loi de finances pour 1995. En application de cette loi de finances, un arrêté interministériel en date du 19 janvier 1995 en a précisé les modalités d'attribution. La circulaire ministérielle d'application datée du 10 mars 1995 a explicité le nouveau dispositif à l'intention des directions interdépartementales du ministère ainsi que des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelés à collaborer étroitement dans le traitement des demandes d'allocations de préparation à la retraite. Par ailleurs, le projet de convention type, prévu par l'arrêté interministériel précité, a été élaboré par les services du ministère et adressé en mars 1995 pour accord aux différents ministères et organismes sociaux intéressés. Ce projet de convention détaille, en particulier, les procédures de communication, d'informations relatives aux personnes bénéficiaires de la nouvelle allocation de préparation à la retraite, en vue notamment de la validation des périodes de perception de ladite allocation en tant que périodes d'assurance dans les régimes de retraite de base des intéressés, ainsi que les modalités de versement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de la contribution sociale généralisée assises sur la nouvelle allocation. Il n'y a pas lieu de s'étonner de quelques difficultés de procédure tenant au délai inévitable de mise en place d'une allocation nouvelle dont les modalités d'attribution, assez complexes, sont fixées par une série de textes d'application qui font intervenir de nombreux interlocuteurs, autres ministères et multiples organismes sociaux. En tout état de cause, malgré ces difficultés, les premiers versements de l'allocation de préparation à la retraite correspondant au mois de mai 1995 ont pu intervenir. Il y a lieu de préciser que les bénéficiaires de la nouvelle allocation n'ont subi et ne subiront aucun préjudice du fait des retards enregistrés dans le versement de ladite allocation. En effet, d'une part, ils ont pu continuer à percevoir, durant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 1995, date et mise en place théorique de la nouvelle allocation, et la date de versement effective de cette allocation, des prestations en matière de chômage ou le revenu minimum d'insertion selon le cas, complétés par l'allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dans la limite d'un plafond de ressources personnelles de 4 500 francs par mois. D'autre part, les intéressés se verront établir rétroactivement dans leurs droits à perception de l'allocation de préparation à la retraite à compter, le cas échéant, du 1er janvier 1995 s'ils remplissaient bien à cette date les conditions requises, et ce sans être lésés de quelque manière par une interruption du versement des prestations auxquelles ils ont eu accès.
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