Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les attentes des acteurs de l'éducation nationale. La nécessité d'assurer l'accès de tous à la formation et d'améliorer la scolarisation des jeunes implique la programmation de moyens importants en postes et en recrutements, et l'amélioration de la situation des personnels titulaires et non titulaires (emploi, conditions de travail, carrières...). Au niveau de l'académie de Clermont-Ferrand, il importe de parvenir à ne plus utiliser les heures supplémentaires dans de telles proportions (8 300 heures pour l'ensemble du second degré, correspondant à l'équivalent de 460 postes). Les crédits de suppléance doivent pouvoir être utilisés à la rémunération de titulaires remplaçants. Les emplois pourvus par le biais de contrats emploi-solidarité et qui satisfont des besoins permanents dans les secteurs administratif et de service doivent être transformés en postes budgétaires. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de rétablir les postes d'enseignants du premier degré supprimés à la rentrée 1995, pour maintenir en particulier la bonne tenue du tissu scolaire rural ; de créer les postes nécessaires pour faire face à la généralisation de l'expérimentation en sixième et sa mise en place en cinquième. Dans une optique d'amélioration des conditions d'enseignement et de fonctionnement à tous les degrés du système éducatif public, il lui demande s'il a prévu de se donner les moyens, au titre de son ministère, de répondre à ces exigences.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/09/1995
Réponse. - La prochaine rentrée scolaire, en ce qui concerne le premier degré, sera marquée par la poursuite de la baisse des effectifs : moins 28 000 élèves pour 1995, pour moins 8 000, seulement, en septembre 1994. Or, si les effectifs diminuent au niveau national, ils continuent de croître dans 36 départements où il faudra accueillir 16 000 élèves de plus. S'agissant de l'académie de Clermont-Ferrand, elle connaît depuis plusieurs années une baisse de ses effectifs. Ainsi, à la rentrée 1994, il y a eu une diminution de 1 011 élèves. Cette évolution devrait d'ailleurs se poursuivre en 1995 puisqu'il est prévu une nouvelle baisse démographique d'environ 1 050 élèves. C'est dans ce contexte qu'il a été finalement décidé de retirer 52 emplois d'enseignant du premier degré à l'académie pour la rentrée 1995. Ce prélèvement n'est pas de nature à détériorer des conditions de scolarisation favorables qui se traduisent, notamment par des taux d'encadrement globaux " postes effectifs ", pour chaque département qui composent l'académie, supérieurs au taux d'encadrement de référence retenu pour les départements comparables par la structure du réseau des écoles. Ainsi, le taux global de l'Allier est de 6,18 postes pour 100 élèves ; il est pour le Cantal de 7,44 ; pour la Haute-Loire il est égal à 6,44 et à 5,73 pour le Puy-de-Dôme. Le taux de référence retenu est, quant à lui, égal à 5,10 postes pour 100 élèves en ce qui concerne l'Allier et le Puy-de-Dôme. Il est de 5,30 pour le Cantal et la Haute-Loire. La situation devrait d'ailleurs continuer à s'améliorer en 1995 dans l'ensemble de l'académie en dépit des suppressions d'emplois. En tout état de cause, l'académie de Clermont-Ferrand disposera de suffisamment de moyens pour conduire une politique éducative de qualité et maintenir un réseau scolaire adapté aux contraintes du milieu rural. En ce qui concerne le second degré, la politique menée ces dernières années par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle s'est traduite par un accroissement considérable des moyens d'enseignement. Outre la poursuite des mesures de revalorisation des carrières des enseignants du second degré, il convient de souligner qu'en 1995 1 000 emplois de certifiés et 50 emplois de conseillers principaux d'éducation ont été créés afin de répondre aux besoins liés aux évolutions pédagogiques du nouveau contrat pour l'école. Enfin la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école du 13 juillet 1995 établit les moyens financiers et budgétaires qui concourront à la mise en oeuvre pluriannuelle des mesures retenues par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, jusqu'en 1999, à savoir plus de 14 milliards de francs de crédits et 9 831 postes pour l'ensemble du système éducatif. Après examen comparé des besoins de chaque académie induits par des variations d'effectifs très contrastées et par les rénovations pédagogiques de la prochaine rentrée, l'administration centrale a procédé à la répartition de ces moyens nouveaux en fonction d'un objectif prioritaire : atténuer les disparités académiques. Cette préoccupation a conduit à retirer 572 heures à l'académie de Clermont-Ferrand qui se trouve placée dans une situation relativement favorable au regard de celle d'autres académies où les besoins prévisibles sont particulièrement importants. Toutefois, afin d'atténuer les effets de cette mesure et de préserver la dotation en emplois de l'académie, les heures retirées ne l'ont été que sous forme d'heures supplémentaires. Cela étant, pour assurer l'amélioration des conditions d'enseignement, l'académie a d'autre part bénéficié d'une transformation de 80 heures supplémentaires-année en 4 emplois d'enseignants. De plus, l'académie de Clermont-Ferrand dispose actuellement de 13,6 emplois administratifs et de 26,9 emplois ouvriers et de service pour 1 000 élèves, alors qu'au plan national la moyenne est de 10,2 emplois administratifs et de 19,4 emplois ouvriers et de service. En raison de sa situation très favorable, cette académie n'a pas été retenue au nombre des attributaires de moyens nouveaux à la rentrée scolaire de 1995. Par ailleurs, le recrutement de contractuels emploi-solidarité correspond à la lutte menée contre le chômage. Les concours de la fonction publique, notamment les concours d'agent ou d'adjoint administratif et ceux de la filière ouvrière, sont de nature à répondre aux préoccupations des personnes employées à titre précaire qui souhaitent exercer en qualité d'agents titulaires dans des établissements scolaires. ; de préserver la dotation en emplois de l'académie, les heures retirées ne l'ont été que sous forme d'heures supplémentaires. Cela étant, pour assurer l'amélioration des conditions d'enseignement, l'académie a d'autre part bénéficié d'une transformation de 80 heures supplémentaires-année en 4 emplois d'enseignants. De plus, l'académie de Clermont-Ferrand dispose actuellement de 13,6 emplois administratifs et de 26,9 emplois ouvriers et de service pour 1 000 élèves, alors qu'au plan national la moyenne est de 10,2 emplois administratifs et de 19,4 emplois ouvriers et de service. En raison de sa situation très favorable, cette académie n'a pas été retenue au nombre des attributaires de moyens nouveaux à la rentrée scolaire de 1995. Par ailleurs, le recrutement de contractuels emploi-solidarité correspond à la lutte menée contre le chômage. Les concours de la fonction publique, notamment les concours d'agent ou d'adjoint administratif et ceux de la filière ouvrière, sont de nature à répondre aux préoccupations des personnes employées à titre précaire qui souhaitent exercer en qualité d'agents titulaires dans des établissements scolaires.
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