Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 06/07/1995
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la disparité qui subsiste entre certains fonctionnaires hommes par rapport à leurs collègues féminines au moment du bénéfice de la retraite. En effet, pour le calcul du montant de la pension, une bonification d'une année par enfant est accordée aux femmes ayant assuré seules l'éducation de leurs enfants, mais cette gratification n'est pas applicable aux hommes qui peuvent, suite au décès de leur épouse ou après un divorce, se retrouver dans les mêmes conditions. Il lui demande que soit envisagée une extension de cet avantage aux pères de famille fonctionnaires.
- page 1336
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/08/1995
Réponse. - La bonification pour enfants prévue à l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordée aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 du même code. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 12 précité à de nouvelles catégories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissants du régime général d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat et avec les difficultés de financement des régimes de retraite.
- page 1590
Page mise à jour le