Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/07/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la disproportion qui existe entre l'activité réelle des membres bénévoles des centres communaux d'action sociale des petites communes qui ne génère qu'un risque très minime d'accidents du travail et les cotisations que ceux-ci doivent acquitter à ce titre. Il lui fait part de sa préoccupation à propos de l'accroissement très important du taux des cotisations précitées qui est passé, en l'espace de deux ans, de 0,015 p. 100 à 0,050 p. 100. Il s'interroge sur les risques que ferait courir aux finances locales des CCAS des petites communes la pérennité d'une telle évolution. Il lui demande donc de bien vouloir revenir au taux de 1993 ou, à défaut, de stabiliser le taux des cotisations d'accidents du travail au taux actuel.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 21/09/1995
Réponse. - Les cotisations dues au titre des accidents du travail pour les membres bénévoles des centres communaux d'action sociale permettent aux intéressés de bénéficier de toutes les prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale en cas d'accident survenu à l'occasion de leur participation à cette activité bénévole. Durant de nombreuses années le montant de ces cotisations est resté très faible et ne correspondait pas aux dépenses à couvrir. C'est pourquoi depuis le 1er janvier 1993 le taux appliqué a été progressivement augmenté pour atteindre 0,05 p. 100 au titre de l'année 1995. La protection sociale, même quand elle est spécifique et étendue à ces catégories particulières, ne doit pas moins être financée en tenant compte de l'étendue de la garantie offerte.
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