Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la situation des professionnels libéraux qui revendiquent vivement la présence d'un représentant des professions libérales au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Il rappelle que les professions libérales représentent un peu plus de 500 000 professionnels et emploient actuellement près de 1 000 000 de salariés. Force est de constater leur rôle dans le maintien du tissu rural contre la désertification d'une grande partie du territoire français. Celles-ci constituent en effet un secteur créatif d'activités et d'emplois sur l'ensemble de notre territoire et leur poids économique est incontestable. De plus, les professions libérales assurent à la population, par leurs services de proximité, l'égalité des chances dans les secteurs de santé publique, du droit, des prestations techniques et du cadre de vie et environnement contribuant ainsi au maintien du tissu rural. En conséquence, il lui demande instamment que le décret d'application concernant ce conseil prévoie la présence obligatoire d'un représentant des professions libérales, désigné par ses instances.
- page 1330
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et, pour le solde, des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le détail de la composition du Conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du Conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du Conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du Conseil et par l'organisation de ses travaux.
- page 1718
Page mise à jour le