Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie s'il ne serait pas envisageable de verser directement aux agences comptables des établissements scolaires les bourses destinées initialement au paiement des frais de scolarité. En effet, depuis le transfert de la gestion des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales, les chefs d'établissement ont constaté qu'il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion du recouvrement des frais de scolarité, les familles, notamment celles en situation de précarité, utilisant ces sommes à d'autres fins, aggravant ainsi leur situation. De surcroît, on assiste à une augmentation des mensualisations et au paiement au repas, ce qui est psychologiquement fort préjudiciable pour les enfants.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/12/1995
Réponse. - En ce qui concerne la situation des familles qui seraient débitrices pour le paiement de frais de scolarité, le ministre du travail et des affaires sociales rappelle que les dispositions de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 concernant l'aide à la scolarité ont été modifiées afin de permettre le versement de tout ou partie de l'aide à la scolarité, à l'établissement scolaire sur demande de celui-ci, par la caisse d'allocations familiales après information de l'allocataire. Par ailleurs, il convient de souligner que l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, prévoit la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, servies à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales. Ces dispositions, applicables lorsque les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt de l'enfant, semblent être de nature à répondre, au moins en partie, aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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