Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la loi no 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 et les directives européennes qui contraignent les collectivités locales à un certain nombre d'obligations. L'effort financier des collectivités locales et du FNDAE est seul à même de permettre l'engagement à rythme satisfaisant des travaux. Or il apparaît que sur l'exercice budgétaire de 1995 seule la moitié des crédits d'engagement du FNDAE serait déléguée et aucune précision n'a été donnée quant à l'époque probable de la délégation du reste des crédits du FNDAE. Un tel report risque d'occasionner d'énormes difficultés dans le lancement des opérations de desserte en eau potable et d'assainissement. Les contraintes budgétaires des collectivités locales ne sauraient leur permettre de se substituer aux crédits habituels du FNDAE. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien de la dotation des crédits du FNDAE et, dans l'hypothèse où les recettes seraient insuffisantes, de l'informer des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - La situation financière délicate du FNDAE en 1995 n'a autorisé qu'une délégation partielle des enveloppes départementales au 1er semestre, compte tenu de la nécessité de participer à la réparation des importants dégâts causés par les intempéries de novembre 1994 et janvier 1995, et en raison de la préparation de la loi de finances rectificative. Toutefois, la délégation du solde de ces crédits est intervenue dans le courant du mois de juillet 1995. Concernant le niveau des recettes, il est un fait que la redevance sur les consommations d'eau alimentant le FNDAE n'a pas été maintenue en francs constants, malgré une réévaluation de deux centimes adoptée en loi de finances initiale pour 1994. Les recettes issues de cette redevance sont en effet en réduction. La consommation est de plus en plus sensible au prix de l'eau et aux campagnes sur le thème de l'économie de l'eau. Les nouvelles dispositions tarifaires résultant de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ont également eu des conséquences défavorables. Parallèlement, les autres recettes provenant des prélèvements sur les gains du pari mutuel, sur et hors les hippodromes, ont sensiblemenet diminué ces dernières années. Pour garantir le niveau des ressources du FNDAE, le comité de gestion du fonds a recommandé de réévaluer sensiblement le montant de la redevance sur les consommations d'eau.
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