Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 06/07/1995
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le coût du chômage partiel et son renchérissement pour les entreprises de main-d'oeuvre, notamment dans le secteur des industries textiles, suite à l'adoption du décret no 95-146 et de l'arrêté du 9 février 1995 (J.O. du 11 février 1995, page 2334). La diminution de 18 p. 100 du taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat du 1er juillet au 31 décembre 1995 est jugée très inopportune par les professionnels de ces secteurs. Alors que les entreprises du textile sont confrontées à une perte continue de leur compétitivité face à la concurrence des pays à monnaie dépréciée, cette disposition les dissuade pratiquement d'utiliser la procédure du chômage partiel (avec le souci du maintien de l'emploi), en les poussant à préférer le licenciement de leur personnel. Cette situation paraît aller à rebours de ce qui est souhaitable pour éviter d'entretenir la machine à chômage. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier cette mesure dans le sens du maintien du taux horaire de l'allocation spécifique à 22 francs, afin de remédier à ces effets pervers qui pèsent sur des entreprises durement éprouvées par les dérèglements monétaires.
- page 1336
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le