Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Henri Belcour appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le décret no 95-566 du 6 mai 1995 qui impose des tâches nouvelles aux pharmaciens des hôpitaux. Ce texte, relatif à la pharmacovigilance des médicaments dérivés du sang humain, nomme le pharmacien gérant correspondant de pharmacovigilance en lui fixant des obligations. Or les pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux se trouvent actuellement sans statut et s'interrogent. Comment, en effet, un pharmacien non salarié, faiblement indemnisé pourra-t-il exercer cette nouvelle mission des plus importantes dans le domaine de la santé publique ? Il s'avère donc impératif d'élaborer un statut des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux. Il lui demande donc dans quels délais un tel texte doit paraître.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a souhaité que les textes concernant le statut des pharmaciens à temps partiel dans les hôpitaux publics fassent l'objet d'une nouvelle rédaction. Le ministre du budget et le Conseil supérieur des hôpitaux ont donné leur accord sur les modifications apportées à ces textes et un nouveau projet est, actuellement, soumis au Conseil d'Etat pour avis.
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