Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/07/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles financiers momentanés auxquels doivent parfois faire face les associations locales dans le cadre d'organisation de manifestations subventionnées par des partenaires publics ou privés. En effet, les dons ou aides diverses ne pouvant se faire que sur justification de la dépense, l'association se trouve souvent confrontée à des problèmes d'attente de fonds alors qu'elle doit faire face au paiement des dépenses. En conséquence, il souhaiterait savoir si une commune a le droit de faire une avance de trésorerie à une association loi 1901
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - Lorsqu'une collectivité locale choisit de subventionner l'organisation d'une manifestation par une association régie par la loi de 1901, elle peut décider de subordonner le versement de la subvention à la réalisation totale ou partielle d'une opération donnée ou à la présentation d'éléments de justification de certaines dépenses. Dans ce cas, l'association ne pourra percevoir les subventions attendues avant d'avoir fourni à la collectivité les justifications réclamées par cette dernière. Aucune possibilité d'avance sur les subventions à recevoir n'est alors envisageable. Les collectivités locales ne sont, en effet, pas autorisées à effectuer des opérations de banque et notamment des avances de trésorerie. Cependant, les collectivités locales sont libres de décider le versement d'une subvention, soit totalement, soit partiellement avant que l'opération ou la manifestation subventionnée n'ait été réalisée. Dès lors, une décision individuelle d'attribution p
rise par délibération del'assemblée délibérante permettra le versement de la subvention à l'association.
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