Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/07/1995
M. Marcel Vidal souhaite connaître avec précision les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur du logement. Il rappelle, que lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement souhaitait " concevoir et appliquer une nouvelle politique du logement ". En conséquence, il demande à M. le ministre du logement de lui indiquer : l'état de réalisation du plan en faveur du logement des plus démunis, notamment le niveau de consommation des crédits, tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 1995 ; le nouveau dispositif d'accession à la propriété dont il a annoncé la mise en oeuvre à l'automne, ainsi que sa traduction budgétaire dans la loi de finances pour 1996 ; les mesures qu'il entend prendre en faveur du logement locatif social et plus particulièrement les crédits qui lui seront réservés dans la prochaine loi de finances. Enfin, il souhaite connaître son point de vue quant à la mise en place d'un dispositif durable de programmation pluriannuelle, seul susceptible de répondre à l'ampleur des besoins en matière de logement, tant en locatif qu'en accession, ainsi qu'en matière de réhabilitation et restructuration des quartiers.
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