Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultés rencontrées actuellement par nombre de collectivités territoriales, notamment les communes rurales face à la qualité de l'environnement. En effet, depuis la promulgation de plusieurs textes de loi liés à l'environnement et relatifs à la gestion de l'eau et des déchets, les communes se trouvent confrontées à des dépenses d'études et de travaux considérables, souvent disproportionnés au regard de leur capacité budgétaire (ex : travaux d'assainissement, traitement des déchets ménagers, collecte sélective). Les dépenses générées par la mise en place des schémas départementaux auront des conséquences considérables, sur la fiscalité directe locale sur la taxe d'ordures ménagères, ou sur la redevance. Ces dépenses vont constituer pour les contribuables bénéficiaires du service, un surcroît de charge trop important par rapport à leur capacité financière limitée. Dans la conjoncture économique actuelle, il apparaît peu judicieux que les maires des petites communes augmentent de manière brutale leur fiscalité afin de faire face aux dépenses que la mise en oeuvre des schémas départementaux implique. Il semblerait plus souhaitable que les communes puissent bénéficier de concours financiers significatifs de la part de l'Etat, de la région ou du département, afin que la charge résultant de ces travaux puisse faire l'objet d'une véritable solidarité départementale, régionale et nationale. Or, à ce jour, les concours de l'Etat, par le biais de l'agence de maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la dotation globale d'équipement (DGE), restent très nettement insuffisants. A titre d'exemple, une usine d'incinération pour 250 000 habitants dans l'Oise nécessiterait un investissement de 350 MF. Les concours de la DGE, de l'ADEME et du Conseil régional restent nettement insuffisants pour éviter un déséquilibre de la fiscalité locale. Il serait donc souhaitable que les communes ou les groupements de communes puissent bénéficier de prêts bonifiés à long terme sur des durées pouvant aller de vingt-cinq à quarante ans. Les récentes mesures annoncées par le Gouvernement et le président du Crédit local de France devraient répondre en partie à l'attente des élus locaux. Toutefois, il ne me semble être fait référence qu'aux financements des études et renouvellement des réseaux et équipements existants, ce qui ne me paraît pas suffisant dans les circonstances actuelles. A ce jour, en dehors de l'enveloppe de 20 MF de prêts annoncés pour le financement des études préalables, aucun montant d'enveloppe, ni taux n'ont été annoncés par le Crédit local de France concernant des prêts à long terme de trente à quarante ans. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures gouvernementales, ainsi que la date à laquelle les collectivités pourront faire appel au bénéfice de ces avantages.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/11/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le financement des usines d'incinération par les collectivités locales. A ce jour, les prêts bonifiés accordés par le Crédit local de France portent exclusivement sur le financement d'études dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets. Cependant, les difficultés financières ressenties par des collectivités, pour faire face aux investissements en matière de traitement et de valorisation des déchets, ont été prises en compte par l'Etat. En effet, la loi du 2 février 1995 a prévu une augmentation progressive de la taxe parafiscale sur les déchets qui passera, pour les ordures ménagères, de 25 francs par tonne en 1995 à 40 francs en 1988. 55 p. 100 de ce fond seront directement affectés au financement des projets des communes urbaines tels que les centre de tri, les déchetteries, les unités de compostage, les stations de transf
ert ainsi que les opérations de collectes sélectives ou d'incinération avec récupération d'énergie. Le FMGD s'intéressera également à la réhabilitation des anciennes décharges, y compris celles relevant de la responsabilité communale. La politique menée dans le domaine des emballages montre aussi notre souci d'aider les communes : ainsi, en 1994, 61 collectivités regroupant 14 millions d'habitants ont pu bénéficier du soutien d'éco-emballages. Cette politique est certes ambitieuse, à la hauteur des problèmes qu'elle se propose de traiter. Elle peut se révéler moins coûteuse qu'elle n'apparaît de prime abord, si les communes, notamment rurales, la mettent en oeuvre dans un cadre intercommunal, susceptible de favoriser des économies d'échelle. Il convient en outre de rappeler que les investissements ainsi consentis se traduisent par des créations d'emplois dans les différents secteurs d'activité en cause.
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