Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que risque d'entraîner l'application de l'article 131 nouveau du code des marchés publics. En effet, celui-ci prévoit que la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, ou si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145. Ces nouvelles dispositions vont aboutir concrètement à supprimer la possibilité qu'avait l'entrepreneur de fournir à son gré au maître de l'ouvrage, en remplacement de la retenue de garantie, une caution personnelle et solidaire garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre de celui-ci. Cependant, cet article prévoit la possibilité pour l'entreprise de substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire mais uniquement si le maître d'ouvrage en est d'accord. Dans le cas contraire, l'entreprise concernée sera alors contrainte d'accepter une retenue sur acomptes, ce qui constituera pour elle une charge dangereuse de trésorerie. Les entreprises potentielles risquent alors d'être lourdement pénalisées au moment même où chacun s'accorde à reconnaître l'ardente obligation de procéder à une relance de la construction et par là même de l'emploi. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les aménagements éventuels ou mesures accompagnatrices de cet article 131 nouveau du code des marchés publics visant à mieux prendre en compte l'intérêt des entreprises, afin que les maîtres d'ouvrage publics désireux à la fois de préserver l'indispensable outil que constituent les PME du bâtiment pour l'équilibre économique et social et de favoriser une saine concurrence puissent donner aux entreprises la possibilité de fournir une caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie.
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La question est caduque
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