Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les inquiétudes récemment exprimées par de nombreuses personnes handicapées dont s'est fait l'écho l'Association des paralysés de France concernant le désengagement financier progressif de l'Etat au sein des ateliers protégés. En effet, ces établissements constituent une véritable petite unité de production industrielle particulièrement adaptée à l'accueil des handicapés moteurs, lesquels, grâce au travail qu'ils exercent, donnent un sens à leur vie. L'équilibre financier de ces structures a toujours été difficile à atteindre, mais dans l'ensemble grâce à l'activité de tous ces travailleurs, nombreuses ont été les personnes handicapées qui ont trouvé par ce biais le moyen de mener une existence digne. La rémunération de ces personnes se compose depuis la loi d'orientation du 30 juin 1975 d'un salaire payé par l'atelier auquel s'ajoute un complément versé par l'Etat. Ce complément a la qualité d'un service, ce qui entraîne logiquement le versement par l'Etat de cotisations patronales correspondant à la formation, aux transports, au logement et à la médecine du travail. Or il s'avère que la circulaire CDE no 94/40, applicable au 1er janvier 1995, supprime cette prise en charge par l'Etat, ce qui rompt ainsi les termes de partenariat entre celui-ci et les ateliers protégés. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème que rencontrent les handicapés des ateliers protégés, afin que ces derniers puissent à continuer à s'insérer à la fois sur le plan social et professionnel d'une manière décente et qu'ils ne ressentent plus cette impression d'abandon progressif du partenariat financier avec l'Etat.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les dispositions de la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions, conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soient les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, ont tenu compte de jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, ces instructions ont également été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des comptes, formulées dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées, et en particulier les associations gestionnaires d'ateliers protégés, ont été consultées lors de la réunion de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992. C'est ainsi que les instructions du 10 octobre 1994 ont prévu une mise en application différée de près de trois mois, pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. En réponse à certaines inquiétudes qui se sont manifestées, il est précisé que les dispositions de la circulaire n'ont pas pour objet de priver les salariés handicapés du droit à la formation permanente, à la médecine du travail ou à l'aide au logement, pour lesquels l'accès à la prestation ou l'ouverture du droit doit être distingué de l'assiette de cotisations. Il est rappelé qu'en matière de médecine du travail, la participation des entreprises n'est pas calculée sur la masse salariale, le règlement étant forfaitisé par personne ou par visite médicale. Il n'y a donc pas de relation directe entre la garantie de ressources et la participation en question. Un nombre important d'ateliers protégés, interrogés dans le cadre d'une enquête réalisée en septembre 1995, indique d'ailleurs à ce sujet que la participation n'était pas prise en charge par la biais du complément de rémunération financé par l'Etat. En ce qui concerne le droit à la formation professionnelle, il convient de souligner que les fonds de la formation professionnelle sont mutualisés et disposent d'une grande latitude d'action à l'égard des entreprises ; ils fixent les règles selon lesquelles ils prennent en charge les actions de formation et peuvent contribuer au financement de stages au-delà de la capacité contributive d'une entreprise adhérente par la voie de la mutualisation. Les entreprises qui ont des projets intéressants en faveur de certaines catégories de salariés peuvent en obtenir le financement, éventuellement au-delà de leur niveau de participation. En ce domaine, l'audit national sur la situation des ateliers protégés réalisé en 1993-1994 a montré que l'effort de formation des ateliers en direction des salariés handicapés était, sur les trois années 1991-1993, inférieur à l'obligation légale de 1,5 p. 100. Soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, dont on notera qu'elle n'a pas fait obstacle à la création de près de 1 000 emplois de travailleurs handicapés en 1994, soit une hausse de 8 p. 100 en un an, le ministère du travail, du dialogue social et de la participation a présenté aux associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés une série de propositions concrètes qui ont trois objectifs : la négociation avec les services déconcentrés du ministère d'un projet de développement financé par une subvention de développement, qui prendra en compte le plan de développement de l'atelier ; une incitation à l'investissement de modernisation en facilitant l'accès aux circuits bancaires, par la création d'un fonds ede garantie des investissements ; un plus grand dynamisme commercial, en particulier par l'amélioration des relations commerciales avec les entreprises donneurs d'ordre grâce à la création d'une interface commerciale, qui facilitera l'établissement de relations de partenariat entre les ateliers et les entreprises. Ces projets ont été présentés au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 28 mars dernier et ont rencontré l'intérêt des partenaires gestionnaires des ateliers protégés. De plus, le ministère souhaite proposer à l'ensemble du secteur des ateliers protégés une politique globale de formation, qui pourrait éventuellement prendre la forme de la négociation d'un engagement de développement de la formation avec les ateliers protégés. Enfin, il est utile de préciser que les ateliers protégés bénéficient des dispositions de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, en ce qui concerne la réduction des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs. Cette mesure, destinée à alléger le coût des charges sociales sur les bas salaires, bénéficie en effet au premier chef aux ateliers protégés, qui emploient réglementairement au minimum 80 p. 100 de travailleurs handicapés dont la rémunération se situe en deçà du plafond de 1,2 SMIC. ; personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés une série de propositions concrètes qui ont trois objectifs : la négociation avec les services déconcentrés du ministère d'un projet de développement financé par une subvention de développement, qui prendra en compte le plan de développement de l'atelier ; une incitation à l'investissement de modernisation en facilitant l'accès aux circuits bancaires, par la création d'un fonds ede garantie des investissements ; un plus grand dynamisme commercial, en particulier par l'amélioration des relations commerciales avec les entreprises donneurs d'ordre grâce à la création d'une interface commerciale, qui facilitera l'établissement de relations de partenariat entre les ateliers et les entreprises. Ces projets ont été présentés au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 28 mars dernier et ont rencontré l'intérêt des partenaires gestionnaires des ateliers protégés. De plus, le ministère souhaite proposer à l'ensemble du secteur des ateliers protégés une politique globale de formation, qui pourrait éventuellement prendre la forme de la négociation d'un engagement de développement de la formation avec les ateliers protégés. Enfin, il est utile de préciser que les ateliers protégés bénéficient des dispositions de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, en ce qui concerne la réduction des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs. Cette mesure, destinée à alléger le coût des charges sociales sur les bas salaires, bénéficie en effet au premier chef aux ateliers protégés, qui emploient réglementairement au minimum 80 p. 100 de travailleurs handicapés dont la rémunération se situe en deçà du plafond de 1,2 SMIC.
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