Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dans quelles conditions est assurée la protection sociale, notamment l'assurance chômage des bénéficiaires de bourses d'institutions privées ou de fondations. En effet, ceux-ci, qui sont des étudiants issus du trosième cycle au sortir de la période ne disposent d'autre ressource que le RMI s'ils ne trouvent pas immédiatement un emploi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/08/1995
Réponse. - Les étudiants à la recherche d'un emploi bénéficient, comme toute personne qui perd la qualité d'assuré social dans un régime obligatoire, du maintien des droits aux prestations d'assurance maladie pendant une période maximale de douze mois (article L. 161-8 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, il existe des dispositifs assurant à l'issue de cette période de maintien des droits une continuité de la couverture sociale maladie-maternité des intéressés. En effet, comme toutes les personnes dépourvues de couverture sociale résidant en France, les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi relèvent du régime de l'assurance personnelle, dont les conditions d'accès sont aménagées par plusieurs mécanismes : cotisation allégée pour les moins de vingt-sept ans, possibilité de prise en charge de la cotisation selon le montant des ressources de l'intéressé - ainsi la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a prévu l'admission de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle des personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans dès lors qu'elles remplissent les conditions de ressources et de résidence en France pour l'attribution du revenu minimum d'insertion. D'autre part, en règle générale, seul un salarié sous contrat de travail et ayant cotisé à son régime d'assurance chômage peut bénéficier d'une indemnité dès lors que son contrat est rompu et qu'il se trouve en situation de demandeur d'emploi. Un étudiant, boursier ou non, d'un établissement public ou privé, ne peut prétendre à cette indemnisation si, à la fin de ses études, il est à la recherche d'un emploi et n'a pas satisfait la condition évoquée ci-dessus, c'est-à-dire l'existence d'un contrat de travail et la cotisation à un régime d'assurance chômage.
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