Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Roland Huguet rappelle sa question écrite no 10277 et appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les problèmes posés par les règles fixant la date de paiement des prestations familiales versées mensuellement. En effet, celles-ci sont normalement payées le cinquième jour calendaire du mois, mais si celui-ci tombe un dimanche, elles ne seront payées que lundi 6. Ce retard est source de difficultés financières pour les ménages les plus démunis. En conséquence, il lui demande si une modification peut être envisagée pour assurer dans cette hypothèse le versement desdites prestations la veille et non le lendemain du 5.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'arrêté du 29 juin 1994 déterminant les dates de versement des prestations familiales a eu pour objet de fixer un rythme de paiement mensuel régulier pour les allocataires, qui évite des ruptures dans la trésorerie des familles. La fixation uniforme, au plan national, de la date de versement des prestations familiales, a permis de supprimer les inégalités de traitement observées auparavant. Afin de tenir compte des aléas de calendrier, une formule souple a été adoptée, qui permet de fixer la date de versement au jour ouvré le plus proche, si le cinquième jour calendaire n'est pas ouvré. Cette disposition permet de payer les prestations le 4, si le 5 est un samedi ou un jour férié. La rédaction retenue dans l'arrêté est donc très favorable aux allocataires. Elle permet un minimum de souplesse de gestion aux caisses d'allocations familiales, tout en respectant un rythme régulier, en jours, entre deux versements de prestations.
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