Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les dispositions françaises relatives à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux par des infirmiers psychiatriques. A la suite d'une plainte concernant cette réglementation la Commission européenne a émis un avis concluant à la non-conformité de la formation d'infirmier psychiatrique, issue de la législation de 1979, avec les exigences des directives 77/453/CEE et 77/452/CEE. La commission précise que " dans ces conditions, les infirmiers psychiatriques convertis ne pourront ni porter de titre professionnel d'infirmier ni se prévaloir d'un diplôme d'Etat d'infirmier tel qu'énuméré aux articles 1er et 3 de la directive 77/452/CEE afin de faire reconnaître leurs diplômes et de circuler librement dans les autres Etats membres de la Communauté comme infirmiers en soins généraux ". Elle suggérait au demeurant aux " autorités françaises de réfléchir à l'adoption d'autres dénominations autant au niveau du titre professionnel qu'au niveau du diplôme délivré à ces infirmiers suite à leur conversion, et cela afin d'éviter toute confusion possible avec les infirmiers en soins généraux couverts par les directives communautaires ". Compte tenu de l'importance de ce dossier au regard du fonctionnement du système de reconnaissance automatique instauré par les directives, et de ses répercussions sur la libre circulation des infirmiers en soins généraux au sein de l'Union européenne, il lui demande quelle est la position de la France en la matière et si les mesures spécifiques qui ont pu être décidées dans la période récente vont être confirmées ou infirmées.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie suit avec attention le dossier envoyé à l'honorable parlementaire. Il lui est précisé que la lettre des services de la commission à laquelle il est fait allusion constitue une première analyse desdits services, à laquelle la France a répondu en faisant valoir les arguments qui lui paraissaient justifier la mesure adoptée. Il va de soi que le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie tirera les conséquences des décisions prises par les autorités européennes, quel qu'en soit le sens, tout en s'efforçant de sauvegarder, dans le respect des directives concernées, les intérêts des personnels en cause.
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