Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/06/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des artisans taxis. En effet, la loi no 95-66 du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi, donne entière satisfaction à la profession, mais à ce jour, il n'y a toujours pas de nouvelle du décret d'application. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le décret d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi devrait être très prochainement publié au Journal officiel, à l'initiative du ministère de l'intérieur, permettant ainsi la reprise des attributions ou des cessions de licences interrompues pendant la période de transition nécessaire à la mise en place de cette importante réforme attendue par l'ensemble de la profession.
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