Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 29/06/1995
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maires ruraux du département de l'Isère, qui s'élèvent contre la fin annoncée de la franchise postale à compter du 1er janvier 1996. A partir de cette date, les communes devront affranchir leur courrier, y compris celui adressé par le maire au titre de sa fonction de représentant de l'Etat. Les maires désapprouvent cette succession quasi ininterrompue de transferts de charges. Les maires n'admettent plus de devoir toujours faire supporter aux contribuables les conséquences de tous ces désengagements. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de reconsidérer la mesure envisagée.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient pour le courrier qu'ils envoyaient en tant que représentants de l'Etat cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. Les modalités budgétaires et pratiques de la suppression de la franchise postale et le niveau de la compensation financière à apporter aux communes seront fixées dans les prochaines semaines.
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