Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 29/06/1995
M. Bernard Guyomard fait part à M. le ministre de la fonction publique de la satisfaction qu'il éprouve en constatant que les services de l'Etat emploient actuellement plus d'un millier de non-voyants qui font preuve, dans les différents postes qu'ils occupent, de très efficientes compétences. Devant ce résultat dont l'intérêt administratif et social n'est pas à démontrer, des efforts devraient s'exercer pour favoriser ce type de recrutement et faciliter l'insertion dans leur milieu de travail des agents qui en bénéficient. A cet égard, la mise à la disposition des intéressés d'éléments de documentation professionnelle auxquels ils pourraient directement accéder parce qu'ils seraient imprimés en braille constituerait certainement une avancée considérable. Au reste, ce mode d'impression fonctionne d'ores et déjà au sein du ministère de l'intérieur à la suite d'une initiative individuelle des plus méritoires relayée par une préfecture. Il serait bon qu'à partir de cette expérience ponctuelle une systématisation soit envisagée en vue de la création, au niveau interministériel, d'une imprimerie braille qui, selon des modalités à définir, répondrait non seulement aux besoins propres aux fonctionnaires non voyants mais aussi à ceux des quelque 80 000 non-voyants que compte notre pays, et que cette innovation rapprocherait de l'administration qui pourrait ainsi mieux les servir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, et en particulier des non-voyants, dans la fonction publique, constitue une priorité pour le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique a été élaboré à la demande du ministre de la fonction publique et a formulé un certain nombre de propositions. C'est dans ce cadre qu'un ensemble de mesures visant à améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique a été arrêté. La première de ces mesures vise à améliorer et à simplifier les recrutements d'handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition est désormais prévue par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Un décret d'application déterminant les modalités de ces recrutements contractuels sera prochainement publié. Par ailleurs, un correspondant chargé des handicapés et placé dans chaque ministère auprès du ministre ou du directeur des personnels, aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans les différents départements ministériels. Enfin, un groupe de travail chargé de formuler des propositions tendant à améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique a été mis en place. Ce groupe a reçu pour mandat d'examiner plus particulièrement les points suivants : les conditions de recrutement et leur évolution ; les conditions d'emploi (adaptation des postes de travail, accessibilité des locaux) ; le déroulement de carrière ; la réadaptation et le reclassement des fonctionnaires devenus physiquement inaptes. Le rapport de ce groupe vient d'être remis et une décision sur la mise en oeuvre des mesures proposées interviendra très prochainement. En outre, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise seront conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. C'est ainsi qu'il convient en particulier de prévoir et de mettre en oeuvre des actions permettant de faciliter l'accès à la documentation pour les handicapés dans l'exercice de leur travail. Certaines réalisations ont déjà été faites au profit des agents non voyants pour leur permettre en particulier d'accéder à la documentation administrative. Tel est effectivement le cas de l'imprimerie braille relevant du ministère de l'intérieur et située à la sous-préfecture d'Etampes. Cette imprimerie réalise un travail remarquable au profit des agents relevant de cette administration. Afin d'étudier dans quelles mesures et selon quelles modalités, les prestations effectuées par cette imprimerie pourraient être étendues à des agents non voyants relevant d'autres ministères, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des ministères de la fonction publique et de l'intérieur. Enfin, avec l'accord des ministres chargés des affaires sociales et de l'intérieur, une étude visant à déterminer les besoins potentiels des différents services publics, les modalités techniques de fabrication de ces documents ainsi que leur coût, les structures juridiques et comptables paraissant les mieux adaptées aux objectifs poursuivis, ainsi que les divers partenaires susceptibles d'être associés à ces actions d'information, a été confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales. ; l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
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