Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/06/1995
M. Pierre Vallon ayant noté avec intérêt les conclusions du rapport que le Conseil d'Etat a consacré au droit de l'urbanisme (l'urbanisme : pour un droit plus efficace), demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports de lui préciser les perspectives et les échéances des réflexions du groupe de travail constitué en décembre 1994 regroupant les principaux ministères concernés et les élus locaux. Puisque ce groupe de travail devait notamment proposer des améliorations sans attendre une réforme législative d'ensemble, il lui demande l'état des propositions tendant à améliorer la lisibilité des procédures relatives à l'établissement des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement concerté.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/1995
Réponse. - A la suite du rapport du Conseil d'Etat, une réflexion sur la réforme du code de l'urbanisme a été engagée. L'objectif recherché était, d'une part, de simplifier la législation et la réglementation nationale, d'autre part, de garantir la clarté, la stabilité, et la sécurité juridique des règles de droit applicables au niveau local. La réflexion engagée sur la réforme du droit de l'urbanisme a fait apparaître que bien des améliorations à apporter à ce droit relevaient non pas de la loi mais du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle a été ouvert un chantier réglementaire devant permettre d'effectuer des réformes de fond significatives, tout en améliorant la lisibilité du droit de l'urbanisme. Ce chantier réglementaire a nécessité la mise en oeuvre d'une large concertation avec les ministères intéressés, les représentants des élus locaux et des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme. Ainsi, sept réunions ont été organisées entre décembre 1994 et avril 1995. Cette concertation a permis l'émergence de plusieurs textes, dont certains ont été publiés. Tel est le cas du décret instituant une voie de recours à l'encontre des décisions de l'architecte des bâtiments de France. D'autres textes sont en cours de signature. Il convient de citer, notamment, le décret portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs, menées par l'Etat, ou le décret instituant une procédure d'autorisation préalable pour les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des sols. En ce qui concerne la planification urbaine, le projet de décret préparé par mes services ne remet pas en cause fondamentalement les dispositions actuellement en vigueur. Il a pour objet soit de supprimer du code de l'urbanisme des dispositions devenues obsolètes, soit d'actualiser les références qui sont faites à d'autres codes, soit de compléter certaines dispositions concernant les schémas directeurs et les POS pour tirer les conséquences des lois nouvelles, soit de simplifier, de clarifier ou de supprimer les dispositions susceptibles de donner lieu à des contentieux. De même, le projet de décret relatif aux zones d'aménagement concerté n'a pas pour objet de refondre cette procédure, mais de clarifier ses modalités de mise en oeuvre. Les novations demeurent donc limitées, à l'exception de report de l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation. Ces deux chantiers réglementaires devraient aboutir au cours de l'année.
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