Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 29/06/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les décisions de certains tribunaux administratifs d'annuler, parfois à la demande du commissaire du Gouvernement, des arrêtés d'exclusion des établissements scolaires d'élèves d'origine musulmane qui portaient le foulard islamique. Ces arrêtés ayant été pris à la suite d'une circulaire signée par lui interdisant le port de signes ostentatoires à l'école, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de poursuivre sa même politique de rigueur en ce domaine et les mesures qu'il prendra pour cela.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/1995
Réponse. - Les jugements, par lesquels certains tribunaux administratifs ont annulé des sanctions d'exclusion des établissements scolaires prononcées à l'encontre d'élèves portant un foulard islamique, ne remettent pas en cause la circulaire du 20 septembre 1994, dont ils admettent d'ailleurs tous qu'elle ne comporte aucune disposition illégale. Par une décision rendue le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a rejeté une requête dirigée contre cette circulaire. Sur les quelque deux mille élèves qui portaient un foulard islamique à la rentrée scolaire de 1994, la grande majorité a accepté de l'ôter. Seules 92 requêtes ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des jeunes filles exclues de leur établissement, et, sur celles qui ont déjà fait l'objet de jugement, 34 ont été rejetées au motif que le comportement des élèves concernées et les troubles qu'il a entraînés dans la vie de leur établissement justifiaient une mesure d'exclusion. Dans ces conditions, la position adoptée et préconisée sur la question du port de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires lors de la rentrée scolaire de 1994 reste inchangée pour la prochaine rentrée.
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