Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des professionnels de l'hôtellerie qui estiment être pénalisés par la taxe professionnelle, leurs bases d'imposition étant souvent supérieures à celles des autres entreprises. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revoir le plafonnement de la taxe professionnelle.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 28/09/1995
Réponse. - La complexité et les effets négatifs pour l'emploi de l'actuel mode de calcul de la taxe professionnelle ont depuis longtemps été soulignés. Le conseil des impôts lui-même a prôné une réforme. Cependant, si un consensus semble exister sur les critiques à l'égard de la taxe professionnelle, les solutions à mettre en oeuvre suscitent un large débat. Le ministre du tourisme ne manquera pas, au cours de cette phase de réflexion, de proposer des mesures en matière de réforme de la taxe professionnelle, visant à faire prendre en compte la spécificité des entreprises ayant une activité touristique.
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