Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les termes de l'article 3 du décret no 92-304 du 30 mars 1992 concernant la perception de la redevance télévision des établissements hôteliers. Le système d'abattement actuellement en vigueur bénéficie essentiellement aux hôtels de grande capacité, or, en France, le nombre moyen de chambres par hôtel est de vingt-neuf. Les hôtels petits ou moyens sont donc pénalisés par ce système de calcul. Pour rétablir une égalité entre les différentes catégories d'hôtel, ne serait-il pas envisageable d'introduire l'abattement dès les premières chambres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre
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La question est caduque
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