Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les couples non mariés ont des avantages fiscaux par rapport aux couples mariés. En effet, lors du calcul de l'impôt sur les revenus, l'enfant naturel ouvre droit à une part et l'enfant de personnes mariées à une demi-part seulement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et s'il est envisagé de modifier cette situation
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement a la volonté d'équilibrer le traitement des situations fiscales des différentes catégories de contribuables. C'est pourquoi l'article 3 de la loi de finances pour 1996 réserve à compter de l'imposition des revenus de 1995 le bénéfice d'une part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge aux personnes qui élèvent effectivement seules leurs enfants.
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