Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes des associations de défense des locataires face à la révision du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables, demandée par les bailleurs privés et du secteur HLM. Les propositions qu'ils ont formulées auprès de la commission nationale de concertation sont très préoccupantes. En outre, le poste des charges locatives évolue plus vite que les loyers ; toute aggravation de cette pression mettrait en situation précaire un nombre considérable de locataires déjà en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître son point de vue et ses objectifs face à cette démarche des bailleurs ; une révision de ce décret pourrait entraîner un nouveau déséquilibre dans les rapports bailleurs-locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995
Réponse. - Lors de la réunion de la commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires, au nombre desquels figure la confédération syndicale du cadre de vie (CSCV), ont souhaité à l'unanimité des collèges que la commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organismes de locataires. La réunion de la commission nationale de concertation, qui s'est tenue le 4 juillet dernier, a permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Les modalités de la poursuite de la réflexion seront prochainement définies. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la commission nationale de concertation, qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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