Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/06/1995
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les effets pervers générés par la substitution des bourses scolaires par une aide à la scolarité. D'abord, les jeunes issus de familles en difficulté qui ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'aide à la scolarité seront progressivement pris en charge par le fonds social collégien en principe réservé à des situations nouvelles exceptionnelles et d'urgence. Ensuite, les critères d'âge ayant remplacé les critères de scolarité, l'aide à la scolarité est perçue par les enfants de onze ans encore en primaire, mais pas ceux de seize ans encore au collège. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1995
Réponse. - A l'issue de la mission parlementaire consacrée à l'examen des conséquences de la suppression des bourses des collèges et de la création de l'aide à la scolarité par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994, le rapport conclut au bien-fondé de la réforme mise en oeuvre. En effet, le système des bourses des collèges était devenu obsolète : le montant des bourses était souvent peu élevé (336,30 francs par an pour 52 p. 100 des boursiers), le coût de gestion en était disproportionné (250 francs pour chaque bourse) et les formalités à remplir pour demander une bourse étaient lourdes pour les familles. Les rapporteurs constatent que le système de l'aide à la scolarité a résolu en grande partie ces problèmes : l'enveloppe globale distribuée au titre de l'année scolaire 1994-1995 a bénéficié à un nombre plus important de familles que les bourses, le coût de gestion est réduit et, enfin, le système de l'aide à la scolarité bénéficiera des mêmes revalorisations que les prestations familiales. Il est vrai que les rapporteurs préconisent certaines adaptations dans des situations spécifiques dans le cadre du système du fonds social collégien. Il sera tenu compte de ces propositions pour pallier les difficultés rencontrées par certaines familles.
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