Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 22/06/1995
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et lui demande s'il a l'intention de venir en aide aux éleveurs ovins des zones de plaine en suivant les propositions réalisées par la Fédération nationale ovine, à savoir un allégement des charges sociales indexé sur le montant de la prime au monde rural et pérennisé, pour toutes les exploitations des zones non défavorisées possédant une référence historique, en production ovine et dont le cheptel ovin dépasse soixante brebis.
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La question est caduque
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