Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 22/06/1995
M. Robert Pagès appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la revendication formulée par l'association des conjoints de médecins, qui sollicite une déduction fiscale, sorte de " bonus " fiscal du montant de la cotisation annuelle, à savoir : 8 000 francs revalorisables en cas d'augmentation notoire de cette cotisation et ce en compensation du service bénévole que les conjoints de médecins rendent à la collectivité. Il lui demande en conséquence quelle mesure elle compte prendre pour répondre à cette sollicitation.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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